CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - COSMED France
Article 1 – Application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes ventes de produits et prestations de services conclues entre :
COSMED France
115 Rue Henri Malartre – ZAC de Sacuny – 69530 Brignais – France
SAS au capital de 10 000 € – RCS Lyon 809 762 537 00029 – TVA intracommunautaire : FR29809762537
(ci-après dénommée la Société ou le Vendeur)
et tout client professionnel de santé (ci-après le Client ou l’Acheteur).
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (catalogues, prospectus, publicités, etc.), qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes CGV sans l’accord écrit et préalable de COSMED France.
Les CGV sont applicables à l’ensemble du territoire français.
Article 2 – Produits et usage réservé
Les produits commercialisés par COSMED France via le site fr.store.cosmed.com sont exclusivement destinés à un usage professionnel, réservé aux :
- médecins,
- paramédicaux,
- établissements de santé,
- opérateurs du secteur médical.
COSMED France décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou en cas de fausse déclaration du Client lors de son inscription.
Article 3 – Commandes
Les commandes sont passées en ligne. Elles deviennent définitives après confirmation écrite par COSMED France (e-mail de confirmation de commande).
Toute modification ou annulation de commande par le Client n’est recevable qu’avec l’accord écrit de COSMED France.
Le bénéfice d’une commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé sans accord préalable.
Article 4 – Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes.
La TVA en vigueur sera appliquée au moment de la facturation, ainsi que tous droits ou taxes applicables.
Les prix incluent les frais d’emballage standard. Les frais de transport et prestations complémentaires (installation, livraison en étage, déchargement colis par colis, etc.) sont facturés en sus et indiqués lors de la commande.
COSMED France se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis, sauf accord particulier écrit.
Les factures peuvent regrouper plusieurs commandes.
Article 5 – Modalités de paiement
Les règlements s’effectuent :
- par virement bancaire à la commande, sauf conditions particulières préalablement convenues par écrit entre le Client et COSMED France,
- par carte bancaire via la plateforme sécurisée proposée sur le site, avec encaissement immédiat,
En tout état de cause, la commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues par COSMED France.
Article 6 – Livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre purement indicatif. COSMED France s’engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après encaissement du règlement.
Les produits sont livrés soit directement au Client, soit à un transporteur désigné.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (art. L133-3 du Code de commerce).
En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves précises sur le bordereau du transporteur et confirmer par lettre recommandée sous 48h.
Article 7 – Réception
Toute réclamation concernant les défauts apparents ou la non-conformité des produits doit être notifiée à COSMED France par écrit dans un délai de 48h après réception.
À défaut, les produits seront réputés acceptés.
En cas de non-conformité reconnue, COSMED France pourra, à son choix, remplacer ou rembourser les produits litigieux, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Article 8 – Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de COSMED France.
Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, accompagnés du bon de commande ou de la facture correspondante, dans un délai maximum de 8 jours après livraison.
Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.
Une retenue minimale de 15 % du montant facturé pourra être appliquée.
Article 9 – Garantie
Les appareils sont garantis 12 mois à compter de la livraison, contre tout défaut de matière ou de fabrication, sous réserve d’une utilisation conforme.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux par le Service Après-Vente COSMED France.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale,
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, modification ou négligence.
Article 10 – Réserve de propriété
Conformément à l’article L624-15 du Code de commerce, COSMED France conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées par COSMED France sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles, en adressant une demande écrite à :
COSMED France – Délégué à la Protection des Données – 115 Rue Henri Malartre – 69530 Brignais – France.
Article 12 – Force majeure
COSMED France est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure (grève, émeute, incendie, pandémie, impossibilité d’approvisionnement, etc.).
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure d’urgence.
